RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

Ce rapport est établi suite aux décisions prises lors de la dernière réunion du conseil départemental d’hygiène du 5 Mars 2003 au vu des conclusions du jugement de la 2ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 17 décembre 2002.

En effet, le délibéré du T.G.I. permet de constater entre autres :

- Suite à la vente intervenue entre le CEPME et la Société FACOTEC à la date du 9.09.1998, la commune de La Trinité a exercé son droit de substitution et de préemption ;

- en date du 9 septembre 1998, la commune de la Trinité est devenue propriétaire des droits et biens immobiliers suivants : sur la commune de La Trinité (06) Lieu-dit « Le Collet du Moulin, d’un terrain cadastré Section AD Numéros : *43 pour 93a, *44 pour 2a50ca, * 46 pour 13a 6ca, *47 pour 77a 11ca, * 48 pour 17a 65ca, * 49 pour 13a75ca ;

- la dépollution des sols s’effectuera aux frais de la commune de La Trinité, les deux arrêtés (pris à l’encontre du CEPME) relatifs à la dépollution du site seront rapportés ;

-le CEPME remettra les lieux libres de toute présence et de toute occupation et donnera mainlevée des inscriptions à la signature de l’acte.

Par ailleurs et compte tenu :

- qu’actuellement des déchets sont toujours présents sur le site ; uniquement une partie avait été évacuée par la société Récup Métaux avant la liquidation judiciaire de la dite société ;

- que les premières études réalisées sur le site de la société Récup’Métaux (ancienne activité de stockage de ferrailles) avaient mis en évidence des présences d’hydrocarbures dans les eaux souterraines et partiellement dans les sols ;

-des termes du courrier du 26 juin 2002 de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l’écologie et du développement durable qui précise que : « il convient de demander au détenteur de déterminer l’impact que peut avoir son site sur son environnement, ce qui est à priori facilement accessible par la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines. Dans l’éventualité ou un impact serait constaté, vous auriez alors toute légitimité pour prescrire au détenteur les investigations nécessaires à sa maîtrise »

- de la circulaire du 2 juillet 2002 adressée aux préfets des départements par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l’écologie et du développement durable relative à la pertinence des mesures prescrites dans le cas ou l’interlocuteur actuel est le détenteur du site (le dernier exploitant ayant disparu). Les mesures conservatoires devant être « imposées par voie d’arrêté préfectoral » et devant être « adaptées à l’impact que peut représenter le site et plus particulièrement, à la surveillance de cet impact et à sa maîtrise » ;

Dans ces conditions, après remise des lieux par le CEPME (ceux-ci libres de toute présence et de toute occupation), la commune de La Trinité doit prendre à sa charge sur ce site l’ensemble des opérations de dépollution.
Dans un premier temps, afin de mesurer l’impact réel de la pollution, il convient d’imposer pendant une période probatoire d’un an, la réalisation d’un suivi piézométrique de la nappe souterraine. Un bilan doit être effectué à l’issue de cette période.

Il est également à noter qu’en l’état actuel des connaissances, la vocation du site doit être réservée exclusivement à un usage industriel.

En cas de modification d’usage, il appartiendra à la commune de la Trinité de mener les études et travaux nécessaires pour s’assurer de la compatibilité de l’état des terrains avec l’usage envisagé.

En conclusion, je propose aux membres du Conseil Départemental d’Hygiène de donner un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral joint en annexe à ce rapport.

L’Inspecteur des Installations Classées


PROJET D’ARRETE PREFECTORAL


- Vu le Livre V – Titre 1er du Code de l’Environnement ;
- Vu le décret n° 77.1133 du 21 Septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi du 19 Juillet 1976, (Livre V - Titre 1er du Code de l’Environnement) ;
- Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Décembre 2002,
- Vu le rapport de l’Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 12 Mars 2003.

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,

A R R E T E
Article 1er :
La COMMUNE DE LA TRINITE, sise à 19 Rue de l’Hôtel de Ville 06340 La Trinité, propriétaire du terrain précédemment exploité au titre des installations classées (dépôt de récupération de ferrailles) par la société RECUP’METAUX, située au 6 – 8 boulevard Georges Buono - 06340 La Trinité, est tenue de prendre les mesures nécessaires sur ce site afin qu’il ne s’y manifeste plus aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L511 – 1 , Titre 1er du Livre V du code de l’environnement.

Article 2 :
Au vu des anciennes activités exercées sur ce site et de la présence éventuelle d’hydrocarbures dans les eaux souterraines et dans les sols, et afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures fixées à l’article 1, notamment de déterminer l’impact du site sur l’environnement, la commune de La Trinité est chargée de procéder à un suivi de la qualité des eaux souterraines sur ce site pendant une période probatoire d’une année.

Le nombre de pièzomètres à mettre en place et leur emplacement doit être déterminé en accord avec l’inspection des installations classées.
Ces pièzomètres doivent permettre d’effectuer la réalisation de mesures trimestrielles, en particulier sur les hydrocarbures totaux.

A l’issue de cette période probatoire et en fonction des conclusions qui seront obtenues, le suivi de la qualité des eaux souterraines pourra être abandonné ou poursuivi, et selon la situation constatée, des objectifs de réhabilitation devront être présentés par la commune.

Article 3 :
En l’état actuel des connaissances, la vocation du site doit être réservée à un usage industriel.
En cas de modification de cet usage, il appartiendra à la commune de La Trinité de mener les études et travaux nécessaires pour s’assurer de la compatibilité de l’état des terrains avec l’usage envisagé.


Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- à Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes
- à Monsieur le Maire de la commune de LA TRINITE
- à Monsieur le Chef du groupe de Subdivisions des Alpes-Maritimes de la DRIRE, inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.